«Tous les régimes qui se sont succédés en Mauritanie depuis 1978 ont commandité, couvert et garantit l'impunité aux auteurs de pratiques massives de torture, de mauvais traitements et d'assassinats» a dit un responsable d’une ONG de défense des droits de l’Homme.
Après la signature en septembre 2011, duProtocol Facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT), l’assemblé nationale mauritanienne a adopté, lundi dernier, le projet de loi autorisant la ratification de cet instrument international se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
« Le Protocole facultatif (OPCAT) est un traité international novateur qui vise à prévenir la torture et autres mauvais traitements ».« Le Protocole facultatif établit un système de visites préventives régulières, basées sur un dialogue constructif, à tous les lieux de privation de liberté dans les Etats parties par des experts nationaux et internationaux indépendants.
Sur la base de ces visites, les experts présentent des recommandations aux États parties afin d'améliorer le système de privation de liberté et mieux prévenir la torture et autres mauvais traitements. »
La ratification du protocole entraîne trois obligations pour la Mauritanie, d’abord « Établir unMécanisme national de prévention (MNP) indépendant et efficace avec le mandat d'effectuer des visites régulières à tous les lieux de privation de liberté, et publier les rapports annuels du MNP »
Ensuite « Accepter les visites du Sous-comité des Nations Unies sur la prévention de la torture (SPT) à tous les lieux de privation de liberté » Et, enfin, « Entrer dans un dialogue constructif avec le MNP et le SPT afin d'examiner leurs recommandations, avec l'objectif de prévenir la torture et les mauvais traitements. »
Dans le rapport 2012 de la commission nationale des droits de l’Homme, il est écrit : « Malgré les dispositions explicites de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui invite chaque Etat à prendre des mesures efficaces pour prévenir des actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tout territoire sous sa juridiction, la Mauritanie n’a pas encore intégré les dispositions réprimant la torture dans son droit interne. » La ratification du protocole par le parlement sera-t-elle suivie de l’intégration des « dispositions réprimant la torture dans le droit interne mauritaniens » ?
Plus de « cuisinier » à la police.
Au-delà de ces efforts législatifs, la pratique de la torture en Mauritanie est souvent banalisée. Un agent des forces de sécurité qui lève la main sur un suspect, ça fait presque partie de l’ordinaire. Que faut-il faire pour amener ceux qui sont chargés de l’exécution des procédures d’enquête à respecter les principes prohibant les traitements inhumains et dégradants ?
Indépendamment des conventions internationale ratifiées par la Mauritanie, le Code de procédure pénale réglemente les enquêtes policières et prohibe les aveux obtenues des suspects sous torture. Mais les forces de l’ordre mauritaniennes n’arrivent pas a se départir de la brutalité ambiantes aussi bien au moment des interpellations que des gardes a vue.
Cette banalisation de la torture apparaît dans la presse ou on lit souvent « après avoir été cuisiné par les limiers, il a avoué… » Derrière « cuisinier » il y a des agissements indignes infligés aux citoyens. « La meilleure réponse au crime de torture est d’abord la prévention à travers la formation et l’éducation des agents de la force publique, c’est aussi la sanction des fautifs suivant les dispositions de la loi pour mettre fin à l’impunité et c’est en fin la réparation au profit des victimes des actes de torture » avait dit le président de la CNDH, dans un récent entretien au Quotidien de Nouakchott. Sera-t-il entendu ?
Khalilou Diagana
Après la signature en septembre 2011, duProtocol Facultatif à la Convention contre la Torture (OPCAT), l’assemblé nationale mauritanienne a adopté, lundi dernier, le projet de loi autorisant la ratification de cet instrument international se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
« Le Protocole facultatif (OPCAT) est un traité international novateur qui vise à prévenir la torture et autres mauvais traitements ».« Le Protocole facultatif établit un système de visites préventives régulières, basées sur un dialogue constructif, à tous les lieux de privation de liberté dans les Etats parties par des experts nationaux et internationaux indépendants.
Sur la base de ces visites, les experts présentent des recommandations aux États parties afin d'améliorer le système de privation de liberté et mieux prévenir la torture et autres mauvais traitements. »
La ratification du protocole entraîne trois obligations pour la Mauritanie, d’abord « Établir unMécanisme national de prévention (MNP) indépendant et efficace avec le mandat d'effectuer des visites régulières à tous les lieux de privation de liberté, et publier les rapports annuels du MNP »
Ensuite « Accepter les visites du Sous-comité des Nations Unies sur la prévention de la torture (SPT) à tous les lieux de privation de liberté » Et, enfin, « Entrer dans un dialogue constructif avec le MNP et le SPT afin d'examiner leurs recommandations, avec l'objectif de prévenir la torture et les mauvais traitements. »
Dans le rapport 2012 de la commission nationale des droits de l’Homme, il est écrit : « Malgré les dispositions explicites de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui invite chaque Etat à prendre des mesures efficaces pour prévenir des actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tout territoire sous sa juridiction, la Mauritanie n’a pas encore intégré les dispositions réprimant la torture dans son droit interne. » La ratification du protocole par le parlement sera-t-elle suivie de l’intégration des « dispositions réprimant la torture dans le droit interne mauritaniens » ?
Plus de « cuisinier » à la police.
Au-delà de ces efforts législatifs, la pratique de la torture en Mauritanie est souvent banalisée. Un agent des forces de sécurité qui lève la main sur un suspect, ça fait presque partie de l’ordinaire. Que faut-il faire pour amener ceux qui sont chargés de l’exécution des procédures d’enquête à respecter les principes prohibant les traitements inhumains et dégradants ?
Indépendamment des conventions internationale ratifiées par la Mauritanie, le Code de procédure pénale réglemente les enquêtes policières et prohibe les aveux obtenues des suspects sous torture. Mais les forces de l’ordre mauritaniennes n’arrivent pas a se départir de la brutalité ambiantes aussi bien au moment des interpellations que des gardes a vue.
Cette banalisation de la torture apparaît dans la presse ou on lit souvent « après avoir été cuisiné par les limiers, il a avoué… » Derrière « cuisinier » il y a des agissements indignes infligés aux citoyens. « La meilleure réponse au crime de torture est d’abord la prévention à travers la formation et l’éducation des agents de la force publique, c’est aussi la sanction des fautifs suivant les dispositions de la loi pour mettre fin à l’impunité et c’est en fin la réparation au profit des victimes des actes de torture » avait dit le président de la CNDH, dans un récent entretien au Quotidien de Nouakchott. Sera-t-il entendu ?
Khalilou Diagana
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