Le Conseil des Ministres s'est réuni Mercredi 25 Avril 2012 sous la Présidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République. Le Conseil a examiné et approuvé les projets de lois suivants:
- Projet de loi organique fixant les modalités de la recomposition du Conseil Constitutionnel. Le projet vient en application de l'alinéa 1 de l'article 81 (nouveau) de la Constitution, telles prévues aux termes de la loi constitutionnelle 2012-015 du 20 mars 2012 et permet, à titre transitoire, la recomposition du Conseil sur la base de la nouvelle configuration prévue par la nouvelle disposition constitutionnelle;
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-019 du 8 Mai 2008 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n°2007-024 du 9 Avril 2007 portant statut de l'Opposition Démocratique.
Le projet de loi stipule que l'Opposition Démocratique est dirigée par un Conseil de Supervision composé des représentants investis d'un mandat de député, de sénateur ou de membre d'un conseil municipal des partis politiques de l'opposition représentés à l'Assemblée Nationale. Le rôle de chacun des membres y est défini en fonction du nombre de députés de sa formation politique.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 17 Avril 2012 à Marrakech(Maroc) entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) destiné au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable des villes et villages de l'Est à partir du Bassin Dhar.
Le projet porte sur un accord de prêt de 20 millions de dinars Koweitiens soit l'équivalent de 20.862.400.000 Ouguiyas consacrés à combler le déficit de la demande de l'eau potable dans les deux Hodhs, à travers l'exploitation d'une partie des réserves du Bassin du Dhar aux services des populations de la région.
- Projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique. Le projet de loi définit les droits d'auteur et les droits voisins ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixe les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits ; il institue aussi une Cellule des Droits d'Auteur et des Droits Voisins, en charge de la protection juridique des droits prévus par la législation;
Il a également examiné et adopté le projet de décret suivant:
- Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration du Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des enfants en conflit avec la loi.
Le Premier Ministre a présenté une communication sur l'état d'avancement du Programme Emel 2012.
Le Ministre de la Justice a présent é une communication relative à l'examen de laMauritanie sur l'application de la convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption. La communication traite de la Convention ratifiée par 155 Etats dont laMauritanie et des mécanismes d'examen de son application par les parties; l'examen de laMauritanie débutera en juin 2012 et un point focal à désigner par le Ministère de la Justice permettra une coordination entre les institutions nationales et internationales concernées par ledit examen;
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
- Projet de loi organique fixant les modalités de la recomposition du Conseil Constitutionnel. Le projet vient en application de l'alinéa 1 de l'article 81 (nouveau) de la Constitution, telles prévues aux termes de la loi constitutionnelle 2012-015 du 20 mars 2012 et permet, à titre transitoire, la recomposition du Conseil sur la base de la nouvelle configuration prévue par la nouvelle disposition constitutionnelle;
- Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2008-019 du 8 Mai 2008 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n°2007-024 du 9 Avril 2007 portant statut de l'Opposition Démocratique.
Le projet de loi stipule que l'Opposition Démocratique est dirigée par un Conseil de Supervision composé des représentants investis d'un mandat de député, de sénateur ou de membre d'un conseil municipal des partis politiques de l'opposition représentés à l'Assemblée Nationale. Le rôle de chacun des membres y est défini en fonction du nombre de députés de sa formation politique.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 17 Avril 2012 à Marrakech(Maroc) entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) destiné au financement du Projet d'Alimentation en Eau Potable des villes et villages de l'Est à partir du Bassin Dhar.
Le projet porte sur un accord de prêt de 20 millions de dinars Koweitiens soit l'équivalent de 20.862.400.000 Ouguiyas consacrés à combler le déficit de la demande de l'eau potable dans les deux Hodhs, à travers l'exploitation d'une partie des réserves du Bassin du Dhar aux services des populations de la région.
- Projet de loi relatif à la propriété littéraire et artistique. Le projet de loi définit les droits d'auteur et les droits voisins ainsi que les oeuvres littéraires ou artistiques protégées et fixe les sanctions des préjudices subis par la violation de ces droits ; il institue aussi une Cellule des Droits d'Auteur et des Droits Voisins, en charge de la protection juridique des droits prévus par la législation;
Il a également examiné et adopté le projet de décret suivant:
- Projet de décret portant nomination du Président et des membres du Conseil d'Administration du Centre d'Accueil et de Réinsertion Sociale des enfants en conflit avec la loi.
Le Premier Ministre a présenté une communication sur l'état d'avancement du Programme Emel 2012.
Le Ministre de la Justice a présent é une communication relative à l'examen de laMauritanie sur l'application de la convention des Nations Unies pour la lutte contre la corruption. La communication traite de la Convention ratifiée par 155 Etats dont laMauritanie et des mécanismes d'examen de son application par les parties; l'examen de laMauritanie débutera en juin 2012 et un point focal à désigner par le Ministère de la Justice permettra une coordination entre les institutions nationales et internationales concernées par ledit examen;
Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération a présenté une communication relative à la situation internationale.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.
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