Sous l’intitulé ‘’ BCM: Une vente pas comme les autres’’, vous avez publié par la plume de Jedna Deida (Le Quotidien de Nouakchott) un article où la sociétéGlobal Invest apparaît comme ‘’un autre larron qui tenterait ces jours-ci à travers les tribunaux mauritaniens de récupérer ses actions auprès de l'ancien PDG Ould Mogueyya ou auprès de la BCM’’.
En fait et contrairement à une telle conclusion, Global Invest n’a jamais exercé d’actions aux fins de récupérer des actions ni auprès de l’ancien PDG Ould Mogueya ni auprès de la Banque Centrale de Mauritanie.
Global Invest à laquelle Monsieur Mogueya avait vendu certaines de ses actions qu’il détenait à la BACIM-BANK suivant convention en date du 11 mai 2007 en déclarant formellement que la BACIM BANK n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l’objet ou de menaces de procédures collectives, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ni de mesures ou de menaces de mesures administratives de retrait de son agrément ; ...
En fait et contrairement à une telle conclusion, Global Invest n’a jamais exercé d’actions aux fins de récupérer des actions ni auprès de l’ancien PDG Ould Mogueya ni auprès de la Banque Centrale de Mauritanie.
Global Invest à laquelle Monsieur Mogueya avait vendu certaines de ses actions qu’il détenait à la BACIM-BANK suivant convention en date du 11 mai 2007 en déclarant formellement que la BACIM BANK n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l’objet ou de menaces de procédures collectives, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ni de mesures ou de menaces de mesures administratives de retrait de son agrément ; ...
...et qu’une telle déclaration du cédant - Monsieur Mogueya - constitue une clause déterminante sans laquelle le cessionnaire ne se serait pas engagé dans l’opération de cession.
Or, et sans que Mogueya ne puisse délivrer d’acte rendant la cession effective et donc définitive, le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie, par décision n°20/GR/2007 du 25 septembre 2007, soit quatre mois et 15 jours après l’opération, procéda à la suspension des pouvoirs des actionnaires, des administrateurs et gestionnaire de la BACIM-BANK et nomma un administrateur provisoire avec tous les pouvoirs, plaçant ainsi la BACIM BANKsous administration provisoire.
Monsieur Mogueya, invité par Global Invest à s’expliquer sur cette situation, procéda instamment à l’établissement et à la signature de protocoles de reconnaissance de dettes et d’engagements à rembourser tous les montants pour une partie avant le 30 septembre 2009 et pour l’autre avant le 31 janvier 2009.
En fait Global Invest, n’ayant jamais pu entrer en possession d’actes authentifiant sa qualité d’actionnaire et en raison de la situation suspecte que traversait BACIM-BANK au moment de la cession que cachait le cédant en déclarant le contraire lors de la conclusion de l’opération cession et sur la base des protocoles d’accords de reconnaissance de dettes et d’engagement de remboursement dûment signés par Monsieur Mogueya, a plutôt assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Nouakchott, aux fins de lui rembourser tous les montants décaissés lors de la conclusion de cette opération où les données réelles de la situation de BACIM-BANK avaient été occultée par Monsieur Mogueya et entend continuer cette action judiciaire pour recouvrer son dû.
Pour Global Invest
Me Brahim Ould Ebety
Or, et sans que Mogueya ne puisse délivrer d’acte rendant la cession effective et donc définitive, le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie, par décision n°20/GR/2007 du 25 septembre 2007, soit quatre mois et 15 jours après l’opération, procéda à la suspension des pouvoirs des actionnaires, des administrateurs et gestionnaire de la BACIM-BANK et nomma un administrateur provisoire avec tous les pouvoirs, plaçant ainsi la BACIM BANKsous administration provisoire.
Monsieur Mogueya, invité par Global Invest à s’expliquer sur cette situation, procéda instamment à l’établissement et à la signature de protocoles de reconnaissance de dettes et d’engagements à rembourser tous les montants pour une partie avant le 30 septembre 2009 et pour l’autre avant le 31 janvier 2009.
En fait Global Invest, n’ayant jamais pu entrer en possession d’actes authentifiant sa qualité d’actionnaire et en raison de la situation suspecte que traversait BACIM-BANK au moment de la cession que cachait le cédant en déclarant le contraire lors de la conclusion de l’opération cession et sur la base des protocoles d’accords de reconnaissance de dettes et d’engagement de remboursement dûment signés par Monsieur Mogueya, a plutôt assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Nouakchott, aux fins de lui rembourser tous les montants décaissés lors de la conclusion de cette opération où les données réelles de la situation de BACIM-BANK avaient été occultée par Monsieur Mogueya et entend continuer cette action judiciaire pour recouvrer son dû.
Pour Global Invest
Me Brahim Ould Ebety
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