20-10-2016 07:00 - La constitution ne peut être amendée sans l’approbation de 2/3 du parlement, dit un expert constitutionnaliste

Alakhar – L’expert constitutionnaliste mauritanien Mohamed Lemine Ould Dahi fait de l’approbation de 2/3 du parlement deux-tiers de l’Assemblée nationale d’une part et du sénat d’autre part, une condition indissociable de tout projet d’amendement de la constitution.

La loi fondamentale est formelle sur toute démarche d’amendement, a-t-il dit, affirmant que l’article 38 de la constitution, ne porte pas sur sa révision, mais sur lois organiques, autorisant le Président à consulter le peuple sur des questions d’importance national.

L'article 38 de la Constitution mauritanienne stipule que: « le président de la République peut, sur toute question d’importance nationale, saisir le peuple par voie de référendum ».

Ould Dahi précise que l’article 99 de la constitution (nouveau), est formel quant à l'amendement, puisqu’il stipule que : « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République et aux membres du Parlement…. ».

Le même article dit : « Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers au moins des membres composant l’une des assemblées ».

Et d’ajouter que : « tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale et des deux tiers des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum ».

L’article poursuit : « aucune procédure de révision ne peut être envisagée si elle met en cause l’existence de l’Etat ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du président de la République est de cinq ans renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus ».

Traduit de l’Arabe par Cridem

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Source : Alakhbar (Mauritanie)