Le premier acte de la plainte en Citation Directe déposée par le président mauritanienMohamed Ould Abdel Aziz contre Noël Mamère, 64 ans, maire de Bègles et députéEurope écologie-Les Verts de la troisième circonscription deGironde, s’est déroulé hier devant la 17ème Chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGP).
L’audience qui était une audience de procédure fut l’occasion pour les avocats du plaignant et ceux de la défense d’avoir un premier contact et de se jauger les uns les autres. Généralement les procès en matière de droit de la presse et en diffamation en générale sont d’une grande complexité procédurale.
Les règles de procédure doivent être respectées à la lettre. Bon nombre de dossiers échouent en raison de fautes procédurales. La procédure doit être engagée dans un délai très court.
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique se prescrit au terme d’un délai de 3 mois à compter de la date de publication des allégations jugées diffamatoires.
L’audience d’hier aurait duré en tout et pour tout une vingtaine de minutes, et à son issue le juge en charge du dossier a fixé la date du 13 Mai 2014 pour la tenue du procès sur le fonds. C’est au cours de ce procès que les différentes parties auront à présenter leurs arguments.
Coté plaignant quatre témoins ont été requis viendront renforcer la plaidoirie de l’avocat Eric Diamantis du cabinet Watson, Farley&Williams il s’agit de MonsieurPeer De Jong, Président de la société Strike Global Service, Enseignant ; Monsieur Cheikhna Moulaye Zeine, Président du groupe de presse Mapeci ; Monsieur Mohamed Fall Oumeir Beye, Directeur de publication de « La Tribune » ; et Monsieur Isselmou Salihi, Journaliste et Directeur de publication Tahalil Hebdo.
Alors que coté défense on parle l’ancien président de tribunal mauritanien, celui là même qui avait relaxé les accusés de trafic de drogue et ainsi que d’autre témoins dont l’identité n’a pas été révélée et qui viendront eux aider l’avocatWilliam Bourdon du Cabinet Bourdon Voituriez & Associés.
Rappelons qu’à la faveur de déclarations postérieures, Noel Mamère avait tendu une perche au camp du président Mohamed Ould Abdel Aziz en modérant les propos qu’il avait tenu mais que ce dernier avait jugé cette déclaration insuffisante et avait décidé de laisser la procédure suivre son cours. Mais entre temps, d’autres révélations troublantes sont venues étayer les accusations deNoel Mamère ce qui fit croire à certains que désormais une solution à l’amiable était envisagée par les deux camps.
Il ya lieu de constater que la date du 13 Mai se situe à quelques mois de l’élection présidentielle en Mauritanie ou il ya tout lieu de croire que Mohamed Ould Abdel Aziz sera candidat à sa propre succession. C’est dire que ce dossier sera sans doute évoqué dans le cadre de la campagne électorale.
Rappelons que le droit pénal français se distingue de beaucoup de pays en permettant à la partie civile de citer directement une personne devant un tribunal de police ou correctionnel.
Cependant la partie civile ne peut faire appel du jugement qu’en ce qui concerne les intérêts civils, contrairement au ministère public qui, lui, peut faire appel de la sanction pénale. En outre la citation directe n’est pas possible pour un crime, et elle suppose que la partie civile dispose elle-même des preuves de l’infraction que le tribunal découvrira et examinera à l’audience.
C’est généralement ce qui se passe en matière de délit de presse car le plaignant verse au dossier l’enregistrement ou la coupure de journaux incriminés.
BC
L’audience qui était une audience de procédure fut l’occasion pour les avocats du plaignant et ceux de la défense d’avoir un premier contact et de se jauger les uns les autres. Généralement les procès en matière de droit de la presse et en diffamation en générale sont d’une grande complexité procédurale.
Les règles de procédure doivent être respectées à la lettre. Bon nombre de dossiers échouent en raison de fautes procédurales. La procédure doit être engagée dans un délai très court.
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique se prescrit au terme d’un délai de 3 mois à compter de la date de publication des allégations jugées diffamatoires.
L’audience d’hier aurait duré en tout et pour tout une vingtaine de minutes, et à son issue le juge en charge du dossier a fixé la date du 13 Mai 2014 pour la tenue du procès sur le fonds. C’est au cours de ce procès que les différentes parties auront à présenter leurs arguments.
Coté plaignant quatre témoins ont été requis viendront renforcer la plaidoirie de l’avocat Eric Diamantis du cabinet Watson, Farley&Williams il s’agit de MonsieurPeer De Jong, Président de la société Strike Global Service, Enseignant ; Monsieur Cheikhna Moulaye Zeine, Président du groupe de presse Mapeci ; Monsieur Mohamed Fall Oumeir Beye, Directeur de publication de « La Tribune » ; et Monsieur Isselmou Salihi, Journaliste et Directeur de publication Tahalil Hebdo.
Alors que coté défense on parle l’ancien président de tribunal mauritanien, celui là même qui avait relaxé les accusés de trafic de drogue et ainsi que d’autre témoins dont l’identité n’a pas été révélée et qui viendront eux aider l’avocatWilliam Bourdon du Cabinet Bourdon Voituriez & Associés.
Rappelons qu’à la faveur de déclarations postérieures, Noel Mamère avait tendu une perche au camp du président Mohamed Ould Abdel Aziz en modérant les propos qu’il avait tenu mais que ce dernier avait jugé cette déclaration insuffisante et avait décidé de laisser la procédure suivre son cours. Mais entre temps, d’autres révélations troublantes sont venues étayer les accusations deNoel Mamère ce qui fit croire à certains que désormais une solution à l’amiable était envisagée par les deux camps.
Il ya lieu de constater que la date du 13 Mai se situe à quelques mois de l’élection présidentielle en Mauritanie ou il ya tout lieu de croire que Mohamed Ould Abdel Aziz sera candidat à sa propre succession. C’est dire que ce dossier sera sans doute évoqué dans le cadre de la campagne électorale.
Rappelons que le droit pénal français se distingue de beaucoup de pays en permettant à la partie civile de citer directement une personne devant un tribunal de police ou correctionnel.
Cependant la partie civile ne peut faire appel du jugement qu’en ce qui concerne les intérêts civils, contrairement au ministère public qui, lui, peut faire appel de la sanction pénale. En outre la citation directe n’est pas possible pour un crime, et elle suppose que la partie civile dispose elle-même des preuves de l’infraction que le tribunal découvrira et examinera à l’audience.
C’est généralement ce qui se passe en matière de délit de presse car le plaignant verse au dossier l’enregistrement ou la coupure de journaux incriminés.
BC
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