Boubacar Ould Messaoud : « Les avocats de la défense considèrent que les détenus sont soumis à la détention arbitraire.. »

jeudi 28 juin 2012

Mercredi 27 juin 2012,

Je viens juste  de sortir du palais de justice où j'ai assisté à l'audience d'ouverture du procès deBirame Ould Dah Ould Abeïd et ses co-inculpés devant la cour criminelle de Nouakchott

Cette audience après que Birame ait répondu à l'interrogatoire d'identité a été consacrée aux débats sur les exceptions soulevées par la défense. J'ai assisté à cette audience du début à la fin. Je vous transmets ci-dessous une synthèse de cette journée. En effet l'audience de la  Cour criminelle  s'est tenue cette matinée au palais de Justice de Nouakchott. Les Avocats de la défense ont soulevé les exceptions de procédure  notamment la violation des dispositions de l'article 71 du code de procédure qui impose l'instruction pour les infractions dont les sanctions peuvent atteindre laperpète ou la peine de mort alors que le dossier était enrôlé suivant une procédure de flagrance( citation directe).

La Cour a décidé de se dessaisir du dossier en jugeant que sa saisine violait une règle substantielle du droit de la défense et renvoie le dossier en l'état.

Bonne réception.  Suite à la décision de la cour criminelle, nous avons demandé au procureur de la république d’ordonner la libération des détenus ce qu’il a refusé. Les avocats de la défense considèrent que les détenus sont soumis à la détention arbitraire.  ‘(vieille, pratique  ) de notre justice! Il reste que probablement dès demain, 28 juin, les détenus seront présentés au procureur pour nouvelle comparution en vue de l'instruction, obligatoirement cette-ci en présence de leurs avocats.

Très cordialement!

Boubacar Messaoud , architecte
Président SOS-Esclaves, Prix des Droits de l'Homme

 Le compte Bureau IRA-Mauritanie

Le collectif des avocats de la défense vient de terminer leur conférence de presse, ou ils ont souligné que la détention de Biram et de ses camarades est une détention arbitraire car ce matin le procureur a envoyé nos amis devant le juge d'instruction du cabinet du terrorisme, avec le même dossier qui a été rejeté par la cour criminelle, et il a demandé au juge d'instruction de faire un mandat de dépôt, mais celui-ci a refusé et il lui a remis le dossier.

Le juge d'instruction a refusé de faire un mandat de dépôt, et c'est avec l'ancien mandat de dépôt qui est devenu nulle qu'il les a envoyé en prison, car si procédure a été rejetée par la cour criminelle, cela entraine la nullité du mandat de dépôt et donc aujourd'hui ils sont dans une situation de non droit.

Les avocats ont protesté devant le bureau du procureur qui a promis de les appeler dans les 24h. 

IRA-Mauritanie