Justice : la circulaire du ministre est « non juridique »

Alakhbar( Nouakchott) des sources juridiques ont assuré que la circulaire rendue publique hier 16 Août par le ministre de la justice Abidine Ould El kheir est non-conforme au normes juridiques. La circulaire précise que « toutes les pièces d’état civil et en particulier le certificat de décès sont désormais établies de façon gratuite » Alors que , l’article 80 la loi 019-96 portant sur l’ancienne loi d’état civil toujours en vigueur précise que le défaut de perception de 2000 ouguiyas comme , d’obtention de certains actes d’état civil tel que le certificat de décès est passible sous sanction. Selon cette loi, cette somme devra être versée au trésor public avant l’établissement dudit acte» précise l’article 80 Curieusement, la même source ajoute que le ministre a affirmé que ces frais n’existent juridiquement pas ni dans l’ancien non plus dans l’actuel état civil. La source juridique rajoute que la circulaire du ministre est non précise et surtout illégale AL AKHBAR