dimanche 28 août 2011

Lô Gourmo Abdoul : Report des élections : Pour quelle raison et dans quelles conditions ?



L’annonce par le Ministère de l’Intérieur de la décision de reporter les élections législatives, sénatoriales et municipales « à une date ultérieure », met fin à un faux suspens et à un faux semblant qui durent depuis la proclamation par le même Ministère, de leurs dates respectives de tenue.

Tout le monde savait que ces élections ne pouvaient avoir lieu à terme échu car aucune des conditions minimales exigées pour des élections à peu près normales n’était remplie, comme n’ont cessé depuis plusieurs semaines voire des mois, de le rappeler, les partis de l’opposition démocratique, les organisations de la société civile ou des personnalités indépendantes.

Mezzo voce, même des partis et personnalités de la mouvance présidentielle, au vu de la cruelle réalité, s’interrogeaient sur la faisabilité de ces élections  Mais le « soulagement » que la décision va provoquer ne doit cependant pas empêcher de se poser la question de la régularité de ce report et, au-delà, celle des conditions de fonctionnement de notre système politique actuel et de son habillage démocratique.
Car, reporter des élections prévues dans la constitution, suivant un rythme cyclique connu d’avance, est un acte juridique grave et une décision politique lourde de dangers de manipulations de toutes sortes des institutions de la République, pour aujourd’hui et pour demain. Le Président de la République lui-même avait dit ne pouvoir procéder à un tel report, sans provoquer « un vide juridique »…Wax waxeet ?(Dire et se dédire ?)

En tout cas, il ne saurait y avoir un report acceptable des élections que pour d’éminentes raisons, suite à un compromis réel entre toute la classe politique et suivant l’esprit de la constitution. Ce présent report n’a pas rempli ces conditions et, pour cette raison, risque de provoquer des malentendus et des difficultés plutôt que de nous aider à sortir de notre impasse politique et institutionnelle actuelle.

Comme ne cessent de le répéter les partis d’opposition, la question n’était pas pour eux de demander ce report mais de réclamer que toutes les exigences légales pour des élections régulières soient remplies afin que les compétitions prévues apportent au pays, une vie politique et institutionnelle normalisée, après le putsch des Généraux.

C’est le refus obstiné du pouvoir de poursuivre le processus entamé dans le cadre du consensus de Dakar qui a installé le pays dans l’impasse actuelle, en dépit des professions de foi et des proclamations de bonnes intentions.

Emmuré dans sa logique de passage en force et sa volonté unilatérale d’imposer son propre rythme à toute la vie du pays, le régime a entrepris sans concertation, des « reformes » qui, par leur nature, leur ampleur et leurs conditions de réalisation, rendaient impossible toute élection crédible, c'est-à-dire, libre, démocratique et transparente.

Le régime s’est enlisé de lui même dans les sables de ses improvisations et de ses imprévoyances. La situation inextricablement chaotique de l’état-civil et les dérives invraisemblables de « l’enrôlement » en sont la plus parfaite illustration.

Il n’y a tout simplement plus d’état-civil fiable dans le pays alors que l’objectif poursuivi par cette reforme était, officiellement, précisément de doter le pays de cet outil miraculeux de la mauritanité pure et sans fêlure.

Au jour d’aujourd’hui, le Gouvernement ne peut organiser la moindre élection sans exclure des listes électorales, des dizaines voire des centaines de milliers de mauritaniens bon teint « et de souche », dont des milliers de jeunes arrivés à l’âge de voter mais qui ne peuvent recevoir ne serait-ce que les bonnes vielles cartes infalsifiables de Ould Taya, en attendant d’autres encore plus infalsifiables que les précédentes ! Pourquoi ?

Parce que des considérations idéologiques inacceptables et surannées et des amitiés particulières ont prévalu sur l’esprit républicain et les exigences de pertinence et de compétence dans le choix des procédures et des hommes en charge de cet état-civil.

En conséquence de quoi, la République Islamique de Mauritanie (et peut-être la Somalie !) est le seul Etat au monde dont il est actuellement quasiment impossible de déterminer juridiquement, l’état-civil.

Du même coup, et sans même parler de la toxicité dénoncée des listes électorales revisitées lors de la dernière élection présidentielle, c’est la fiabilité même des inscriptions supposées avoir déjà démarré, qui pose de gros problèmes à toute la classe politique, y compris à la majorité …

A quoi il faut ajouter, toujours à la veille du report de ces élections, l’absence totale des autres dispositions et mesures indispensables pour toute transparence électorale, comme la désignation d’une CENI consensuelle, l’implication des représentants des partis politiques en amont du processus électoral etc.

Sans parler de la poursuite voire de la systématisation de la politique d’ostracisme et de représailles à l’encontre des partis d’opposition et de leurs partisans, comme par exemple leur exclusion des media publics, le refus de leur octroyer leurs subsides légales (subventions), les pratiques de bannissement des recrutements et des marchés publics de leurs partisans ou supposés tels etc.qui leur rend presque impossible toute vie normale, à plus forte raison toute compétition électorale loyale.

On le voit, il y avait donc bien des motifs de faire reculer la date de ces élections mais la raison profonde n’est pas la même pour le pouvoir que pour l’opposition.

Pour le pouvoir, qui a toutes les cartes en mains, y compris celle des ordinateurs de l’état-civil et celle des divisions au sein de l’opposition, ce recul ne peut avoir été dicté que par des considérations politiciennes et des calculs d’opportunité politique découlant d’ une analyse politique de courte vue d’où sont exclus tout motif de droit ou toute volonté de réel compromis avec les autres acteurs politiques.

La preuve de la marche est dans la marche elle-même ! Le motif invoqué pour ce recul, à savoir la prétendue « demande de la majorité et de l’opposition » en dit long sur la volonté réelle du pouvoir d’être le seul maître du jeu et du temps politique de ce pays. Car, en dépit du poids que pèsent les Présidents Messoud Ould Boulkheir et Boidiel dans le paysage politique, leurs partis ne représentent ni la majorité de la COD (comme regroupement d’une dizaine de partis) ni l’Opposition démocratique légale- institutionnelle ( l’Institution de l’Opposition démocratique).

Pour des raisons qui leur sont propres, ces partis ont librement décidé de rompre le consensus établi à travers la feuille de route que MM. Messoud Ould Boulkheir et Bettah, au nom de la totalité des membres de la COD, ont remise au Président de la République il y’a tout juste deux semaines et dont la réponse est encore attendue.

Cette feuille de route détermine le cadre et le format du dialogue, ses préalables élémentaires et formels (qui ne sont rien d’autre que la mise en œuvre immédiate de la législation en vigueur en matière de participation des partis et des citoyens à une vie politique normale, en attendant que le dialogue attendu n’apporte les rectifications institutionnelles et juridiques nécessaires pour sortir enfin de la crise ouverte par les coups d’Etat successifs qui stressent ce pays depuis plus de 30 ans).

Subitement, le Président de la République a décidé d’interrompre le processus enclenché directement entre lui et la COD à travers les échanges coordonnés par M. Messaoud , pour imposer un nouveau format d’un « dialogue » dont il se désengage pour laisser la place à un Premier Ministre qui n’est pas le vrai chef de la Majorité et dont on connaît les limites politiques et constitutionnelles sous nos cieux.

Du coup, une nouvelle « feuille de route », cette fois-ci délivrée par ce Premier Ministre, supplantait celle du Président de la République, feuille à laquelle une réponse avait été précisément donnée par l’intermédiaire de M.M Messoud et Bettah.

Apparemment, cette « feuille de route » du Premier Ministre n’avait pour objectif que de faire entériner l’idée d’un recul des échéances électorales pour une soi-disant « convenance commune » de l’opposition et de la majorité, recul supposé être un « préalable » émanant de l’opposition et accepté par pur esprit fair-play par le pouvoir en place, à côté de son accès aux media publics.

On le voit donc, c’est bien d’un motif politicien dont il s’agit ici, concernant la demande de report. Et non d’une décision commune, concertée et motivée par des considérations d’intérêt général.

Ajoutons que le grand absent de tout ce remue-ménage politico-juridique est justement l’organe qui aurait dû être au devant de la scène, à savoir le Conseil constitutionnel, même si de par sa composition et ses conditions actuelles de fonctionnement, le résultat aurait été connu d’avance.

Du moins son avis préalable à la décision de report (avant le Décret annoncé par le Communiqué du ministre de l’intérieur) aurait aidé à sauver les apparences de respect de la constitution en éclairant l’opinion sur les conditions de régularité formelle de ladite décision…

Aujourd’hui, au lieu d’être le point de départ d’un dialogue franc, loyal et productif, la modification du calendrier électoral ne fait que creuser davantage la division politique du pays sur une base malsaine.

Tout le monde est déstabilisé, dans les rangs de l’opposition autant que dans ceux de la majorité, à cause de l’absence de concertation et des salves ininterrompues de mesures unilatérales qui défient la stabilité politique et sociale du pays tout entier et rend précaire l’ensemble du dispositif juridique et institutionnel de notre vie publique et donc également ses équilibres économiques.

L’absence de confiance entre les acteurs politiques, économiques et sociaux est au cœur de notre crise. L’établissement de mesures concertées de confiance est donc le passage obligé de toute sortie d’impasse, la seule voie qui mènera à un dialogue franc et sincère.  Cette porte, seule le Président en a la clé. Qu’il l’entrouvre à certains en la fermant à tous les autres n’est pas la solution !

Aujourd’hui, le report des élections peut être un réel point de départ pour amorcer enfin le dialogue que tous les mauritaniens, toutes tendances confondues attendent de la classe politique pour sauver notre pays de son ankylose actuelle.

La seule condition est que le pouvoir accepte de jouer franc jeu avec tous et se défasse de son esprit manœuvrier un peu trop court, en ouvrant toutes grandes les portes d’un consensus national autour de vraies reformes démocratiques que tout le pays appelle de ses vœux…Sinon, l’impasse continuera et avec elle les incertitudes du lendemain pour notre pays.

Lô Gourmo Abdoul,
UFP
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