... taxes judiciaires.
Le syndicat national des greffiersmauritaniens a protesté contre les déclarations du ministre de la justice, DrAbidine Ould Elkheir relative aux actes de justice d’état-civil, notamment le certificat de décès.
Dans un communiqué le syndicat des greffiers a rappelé les frais liés à l’établissement de certain acte fixé 2000 ouguiyas sont prévus par l’article 42 de la loi 019-96 du 19 juillet 1996 portant sur l’état-civil publiée dans le Journal officiel le 30 juillet 1996. le syndicat des greffiers a estimé que les déclarations d’Abidine Ould Elkheir ne se justifie face à leurs revendications relatives aux dépenses judiciaires et au statut.
Mardi dernier, le ministre de la justice M. Abidine Ould El Kheir avait exclui l'existence de toute taxe payées en contrepartie de l'obtention du certificat de décès, précisant que ce dernier est établi de manière gratuite et que la plus grande taxe qui peut être versée pour l'obtention de ce document est de 50 ouguiyas.
Ould Elkheir avait mentionné avoir été informé de l'existence d'un groupe de greffiers des tribunaux qui obligent les personnes à payer une taxe de 2.000 ouguiyas pour obtenir les certificats de décès de leurs enfants et de leurs mères, certificats considérés comme faisant partie des pièces requises par l'état civil dans le cadre du recensement des populations organisé actuellement par les pouvoirs publics.
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