Lettre ouverte à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.
Monsieur le Ministre,
Nous avons l’honneur de porter à votre attention ce qui suit : Nous, Directeurs Généraux de Société de Sécurité privées existant depuis plus d’une dizaine d’années, avons été surpris à l’issue de la réunion avec votre excellence, tenue, le 11 avril 2012, dans les locaux de votre ministère et au cours de laquelle vous avez annoncé la dissolution de ces sociétés et le retrait de leurs agréments, sans autre forme de procès. A cet égard, plusieurs questions en appellent la Conscience. Elle appelle de votre part des réponses juridique et objectives :
1- La loi 2009/025 est –elle toujours en vigueur, ou elle n’est plus désormais qu’un vague souvenir ? Son décret d’application a-t-il été annulé?
2- Les lois, règlements et textes administratifs régissant l’activité commerciale en République Islamique de Mauritanie, sont- ils encore applicables ?
3- Le droit des personnes à la propriété individuelle qui leur est reconnu par la Charia et le Droit positif, tient-il toujours ? Ou bien est-il désormais soumis à de nouveaux critères ?
4- Les autorités habilitées et en particulier, la tutelle des Sociétés de Sécurité privées sont-elles réellement conscientes de leurs agissements ? Agissements qui provoquent de plus en plus de remous et dysfonctionnements irréversibles.
Monsieur le Ministre, vous avez décidé, contrairement à toute attente, le retrait des agréments délivrés dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi 2009/025 et de son décret d’application, dans l’intention, vous l’avez dit, de créer une « société unique », aucunement prévue par la loi en question.
Alors que des dizaines de milliers de retraités et anciens des Forces Armées et de Sécurité, s’attendaient à la dissolution des sociétés civiles, agissant depuis trois années dans l’illégalité ; la prise en compte exclusive du marché de Sécurité privée par les sociétés agréées conformément à la loi. Et partant, la réhabilitation de la personnalité du militaire en retraite, tout en l’impliquant dans le système de sureté nationale.
Monsieur le Ministre, les sociétés de sécurité ne sont pas des employés chez vous…, vous ne les avez pas créées… et par conséquent, vous n’avez ni le droit, ni le pouvoir de les dissoudre car elles sont protégées par les lois en vigueur - particulièrement le code de commerce – ainsi que les nouvelles lois régissant le secteur de la sécurité ; lois dont nous exigeons l’application stricte et immédiate.
Dans cette nouvelle logique où l’option apparemment choisie est de décrédibiliser l’état en foulant au pied les lois de la République et en faisant fi des considérations sécuritaires et sociales, chaque individu serait en droit d’envisager sa propre perception de choses. Ce qui pourrait avoir des répercussions négatives… En fin, nous souhaitons de votre part, que cette décision soit repensée pour obéir à la logique et au bon droit. Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre profond regret.
Les directeurs des sociétés de sécurité présentes sur le marche avant la promulgation des lois réorganisant le secteur de la sécurité
Nous avons l’honneur de porter à votre attention ce qui suit : Nous, Directeurs Généraux de Société de Sécurité privées existant depuis plus d’une dizaine d’années, avons été surpris à l’issue de la réunion avec votre excellence, tenue, le 11 avril 2012, dans les locaux de votre ministère et au cours de laquelle vous avez annoncé la dissolution de ces sociétés et le retrait de leurs agréments, sans autre forme de procès. A cet égard, plusieurs questions en appellent la Conscience. Elle appelle de votre part des réponses juridique et objectives :
1- La loi 2009/025 est –elle toujours en vigueur, ou elle n’est plus désormais qu’un vague souvenir ? Son décret d’application a-t-il été annulé?
2- Les lois, règlements et textes administratifs régissant l’activité commerciale en République Islamique de Mauritanie, sont- ils encore applicables ?
3- Le droit des personnes à la propriété individuelle qui leur est reconnu par la Charia et le Droit positif, tient-il toujours ? Ou bien est-il désormais soumis à de nouveaux critères ?
4- Les autorités habilitées et en particulier, la tutelle des Sociétés de Sécurité privées sont-elles réellement conscientes de leurs agissements ? Agissements qui provoquent de plus en plus de remous et dysfonctionnements irréversibles.
Monsieur le Ministre, vous avez décidé, contrairement à toute attente, le retrait des agréments délivrés dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi 2009/025 et de son décret d’application, dans l’intention, vous l’avez dit, de créer une « société unique », aucunement prévue par la loi en question.
Alors que des dizaines de milliers de retraités et anciens des Forces Armées et de Sécurité, s’attendaient à la dissolution des sociétés civiles, agissant depuis trois années dans l’illégalité ; la prise en compte exclusive du marché de Sécurité privée par les sociétés agréées conformément à la loi. Et partant, la réhabilitation de la personnalité du militaire en retraite, tout en l’impliquant dans le système de sureté nationale.
Monsieur le Ministre, les sociétés de sécurité ne sont pas des employés chez vous…, vous ne les avez pas créées… et par conséquent, vous n’avez ni le droit, ni le pouvoir de les dissoudre car elles sont protégées par les lois en vigueur - particulièrement le code de commerce – ainsi que les nouvelles lois régissant le secteur de la sécurité ; lois dont nous exigeons l’application stricte et immédiate.
Dans cette nouvelle logique où l’option apparemment choisie est de décrédibiliser l’état en foulant au pied les lois de la République et en faisant fi des considérations sécuritaires et sociales, chaque individu serait en droit d’envisager sa propre perception de choses. Ce qui pourrait avoir des répercussions négatives… En fin, nous souhaitons de votre part, que cette décision soit repensée pour obéir à la logique et au bon droit. Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l’expression de notre profond regret.
Les directeurs des sociétés de sécurité présentes sur le marche avant la promulgation des lois réorganisant le secteur de la sécurité
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