Le dossier de Birame et compagnie se trouve dans une situation de non droit, selon les avocats.

Lors d’une conférence de presse tenue ce jeudi 28 juin, Mes Ahmed Oud Ely, El Id Ould Mohameden et Zaïd Ould Mouslim, membres du Collectif de défense de Birame Ould Dah Ould Abeïd ont dénoncé le traitement réservé au dossier de leurs clients avant de réclamer leur libération immédiate et sans condition. Ce collectif regroupe 34 avocats qui ont décidé de défendre les membres de l’IRA. La cour Criminelle a rendu, le mercredi 27 juin, une décision prononçant la nullité de la procédure engagée à l’encontre de Birame Ould Dah Ould Abeïd et des six autres militants de l’IRA. Et ce après de longues et intenses batailles menées par le collectif de la défense du leader de l’IRA qui s’est évertué à soulever des exceptions de nullité. Auparavant, rappelle la défense, le procureur avait directement transmis le dossier au tribunal, alors que Birame est accusé d’apostasie. Et Un tel crime passible de la peine de mort devait, selon la procédure normale, passer par le juge d’instruction. Mais le procureur a fait comme s’il s’agissait d’un flagrant délit: il s’est approprié le dossier, l’a transmis directement au tribunal et a déposé les détenus le 29 mais en prison. La Cour lui a donc renvoyé le dossier pour «nullité de procédure». Des vices de forme ont été relevés sur les qualifications de flagrant délit. Selon les membres du collectif, le dirigeant de l’IRA et ses compagnons de détention devaient être libérés à l’instant même où la Cour rendait sa décision et ce conformément aux textes de droit mauritanien. Détention arbitraire Les conseils de Birame estiment avoir signifié au procureur de la République le contenu de cette décision l’obligeant à libérer les détenus. « Malheureusement, le parquet persista dans son attitude et son comportement ». Le collectif considère que ses clients sont dans une « situation de détention arbitraire ». Aujourd’hui, déclare Me El Id Ould Mohameden, nous sommes allés voir le procureur de la République. Car le dossier semble prendre une tournure étrange. Au lieu d’appliquer la loi, le Procureur a commis des erreurs graves. Il a décidé de requalifier les faits et de soumettre le dossier des détenus à un juge anti terroriste. « C’est étrange. Et nous sommes choqués », tonnent les avocats de Birame. Les conseils des détenus ont adressé une requête au juge d’instruction chargé des crimes de terrorisme afin qu’il se dessaisisse de ce dossier au motif d’absence de mandat de dépôt. Le précédent a été annulé par la décision de la Cour Criminelle. « Ce qui lui ôte toute légalité », tranchent les conseils. Dés lors, les avocats dénoncent la « détention arbitraire de Birame et de ses compagnons. Selon les avocats, la décision de la Cour Criminelle est susceptible d’appel et recèle un « caractère suspensif ». Les quinze jours suivant la prise de décision, le dossier ne doit pas bouger de la Cour jusqu’à l’écoulement. Ce qui ne fut pas fait. Or, fait remarquer le Collectif, le dossier de Birame et compagnie se trouve dans une situation de non droit. Les avocats s’étonnent du refus du procureur d’appliquer les textes. Il s’agit là, considèrent les avocats, de « l’arbitraire » et d’un « traitement illégal ». « Nous appelons le pouvoir exécutif et le procureur de la République à respecter les règles de droits ainsi que les textes législatifs ». « Le procureur refuse d’appliquer la loi alors qu’il a perdu la bataille. Malheureusement, il n’a pas appris la leçon et persiste dans sa démarche en violant la procédure et les textes », déplore le collectif. Le pouvoir politique et le ministre de la justice sont, de l’avis des avocats, responsable de cette situation de non droit. Mes Ahmed Oud Ely, El Id Ould Mohameden et Zaïd Ould Mouslim demeurent confiants. Ils n’ont cessé de marteler que le fond du dossier de cette affaire est vide. « Il n’y a aucun élément de conviction. D’où les incompréhensions et les tâtonnements et manœuvres du parquet qui cherchent coûte que coûte à se plier à la sentence déjà prononcée par le chef de l’Exécutif, en l’occurrence Mohamed Ould Abdel Aziz qui avait promis de punir Birame.».